M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. La Fédération peut diminuer proportionnellement les références de production selon les besoins du marché. Elle doit, dans un délai de 6 mois précédant l’ajustement, aviser le producteur d’une réduction.

Décision 9111, a. 18.